Il est essentiel que les conditions générales soient valablement intégrées dans le contrat afin qu’elles puissent étendre tous leurs effets. L’articles 305a et 308 du Code civil allemand (BGB) prévoient un contôle portant sur l’incorporation des conditions générales dans le contrat.
Pour que les conditions générales fassent partie du contrat les conditions d’incorporation prévues à l’article 305 alinéa 2 du Code civil allemand (BGB) doivent être remplies:
1. La partie qui utilise les conditions générales doit renvoyer expressément ou par affichage aux conditions générales, au plus tard au moment de la conclusion du contrat.
2. Le consommateur doit pouvoir connaître le contenu des conditions et il revient au stipulant de les lui transmettre :
- soit par remise directe
- soit par publication dans le catalogue de commande
De plus, les conditions doivent être lisibles et compréhensibles.
Conformément à l’article 305c du Code civil allemand (BGB), les clauses surprenantes (überraschende Klauseln) ne sont pas incorporées au contrat. Par ailleurs, l’artile 305 c du Code civil allemand fixe une règle d’interprétation: toutes ambiguïtés des conditions générales sont à la charge de l’utilisateur.
Enfin, il faut un accord exprès du consommateur pour toute modification ultérieure.
Attention: Dans le cadre de leur activité professionelle, les commerçants, les personnes morales et les établissements publics ne sont pas soumis aux règles et au contôle portant sur l’incorporation des conditions générales dans le contrat.