Qui est un consommateur selon la loi allemande ?

Le droit allemand définit le consommateur comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Une personne agissant dans un but professionnel n’est pas protégée en tant que consommateur. La personne qui agit à la fois dans un but professionnel et dans un but privé est considérée comme un consommateur si le but privé prédomine sur le but professionnel.
Par ailleurs, le droit allemand requiert pour la protection du consommateur que celui-ci contracte avec un “entrepreneur”. Ce dernier est défini comme une personne physique ou morale ou une société civile qui agit, lors de la conclusion du contrat, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. La formule « activité professionnelle indépendante » englobe les professions libérales. Les missions de service public (eau, gaz, électricité, transports en commun) sont également inclues.

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