Aux termes de la définition de l’INSEE, le commerce électronique comprend l’ensemble des transactions commerciales utilisant l’internet ou d’autres réseaux informatiques comme l’échange de données informatisé et impliquant un changement de propriété du bien ou du service commandé.
Les commandes reçues par téléphone, fax ou par courrier électronique ne sont en conséquence pas considérées comme relevant du commerce électronique. Les transactions bancaires et financières ne relèvent pas non plus du e-commerce.
Les dispositions relatives au e-commerce et à la protection des consommateurs tendent vers une harmonisation au sein de l’Union européenne, notamment ce qui à trait à la protection du consommateur et à la protection de ses données.
La réforme du droit allemand en matière de protection des consommateurs qui résulte de la transposition de la directive du 25 octobre 2011, 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, a ouvert la voie vers une harmonisation des régimes de protection des consommateurs du e-commerce sur le territoire européen.
Par la suite, le règlement européen sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur aussi bien en Allemagne qu’en France le 25 mai 2018, a pour but d’harmoniser la réglementation européenne de la protection des données des consommateur et impose en conséquence, de nouvelles obligations aux entreprises récoltant des données personnelles.