L’utilisation d’un nom ou d’une marque en tant que nom de domaine de manière identique ou sous une forme légèrement modifiée est illicite. L’ayant droit pourra ainsi exiger la cessation de cette utilisation et pourra obtenir des dommages et intérêts.
Il est donc important de se renseigner et de faire des recherches avant l’utilisation d’un nom de domaine ou de manière plus générale l’utilisation d’un nom ou d’une marque.