En vertu du §312 al.1 du Code civil allemand, l’obligation d’information applicable aux contrats de consommation ainsi que le droit de rétractation s’appliquent exclusivement aux contrats donnant lieu à rémunération.
En outre, les règles développées ci-dessous ne s’appliquent pas à certains contrats énumérés au §312 al. 2 à 6 du Code civil allemand pour lesquels le régime de protection des consommateurs ne s’applique pas ou que partiellement.
Le commerçant doit s’assurer que certaines informations soient mises en évidence sur son site. Ceci vaut pour les sites de boutiques en ligne mais également pour toutes les offres de professionnels sur internet, comme par exemple un site internet contenant la présentation d’une entreprise.
L’obligation d’information du commerçant est étendue et sa compréhension peut paraître difficile d’accès car elle varie selon les parties aux contrats et est inscrite dans plusieurs textes.
(plus en ligne bientôt)