Dans quel cas la responsabilité civile du gérant d’une GmbH est engagée ?

Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le gérant d’une GmbH est susceptible d’engager sa responsabilité. La responsabilité du gérant d’une GmbH peut être mise en cause à la fois civilement et pénalement.

Essentiellement la responsabilité civile d’un ou plusieurs gérants peut être engagée lorsqu’ils :

  • violent des dispositions prévues dans les statuts de la GmbH,
  • sont responsable d’une faute de gestion constituant un manquement du gérant à ses obligations,
  • sont responsable d’infractions aux obligations légales spécifiques du gérant d’une GmbH prévues par la loi.

Les cas de responsabilité civile les plus courants sont par exemple :

  • une manœuvre frauduleuse,
  • le non-paiement des cotisations sociales patronales et/ou salariales,
  • la non-déclaration d’un état de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce dans les délais,
  • manquement à l’obligation de déposer une requête auprès du tribunal d’instance allemand compétent “sans retard fautif”, au plus tard trois semaines après la survenance de l’état de cessation de paiements.
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