Quelles sont les conditions de cession de parts sociales de la GmbH ?

Généralement, les parts sociales d’une GmbH (GmbH-Gesellschaftsanteile) sont librement cessibles. Cependant, les statuts peuvent prescrire l’agrément des associés par des clauses spécifiques (Vinkulierungsklausel) ou d’autres limitations à la libre cession des parts sociales.

Par ailleurs, la cession de parts sociales de GmbH requiert conformément aux dispositions de loi allemande des sociétés à responsabilité limité de la forme notariée (art 15 al.1, 3 GmbHG).

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