Introduction:
Alors que le droit français impose le respect du « statut des baux commerciaux », le droit allemand est empreint d’une grande souplesse. Il n’existe en effet, contrairement au droit allemand des baux d’habitation, pas de réglementation particulière des baux commerciaux et ce sont ainsi les règles du Code civil allemand qui trouvent application.
La liberté laissée aux parties en droit allemand connaît cependant des limites notamment le respect du principe de loyauté, de confiance réciproque (§305 et suivants du Code civil) ou encore de l’intérêt respectif des parties.
Il est également nécessaire de préciser que le fonds de commerce français n’a pas son pendant en droit allemand. Le « Handelsgeschäft » du droit allemand comprend les éléments du passif et diffère en ce point du fonds de commerce français. Celui-ci s’apparente de ce fait plus à la notion d’entreprise française.
- Sous quelles conditions les règles régissant le droit des baux commerciaux ont-elles vocation à s’appliquer ?
- Quelles sont les exigences de forme requises pour la validité des baux commerciaux ?
- Quelle est la durée du bail commercial ?
- Quelles sont les modalités d’exercice du droit de résiliation ?
- Quelles sont les informations à connaître concernant le montant du loyer ?
- A qui incombent les frais pour les travaux et la mise en conformité ?
- Un dépôt de garantie est-il exigible ?
- Quels sont les droits du locataire dans le cas de la mise à disposition de locaux présentant un défaut ?
- Quelle est l’influence du droit de la concurrence sur le bail commercial ?