A qui incombent les frais pour les travaux et la mise en conformité ?

Alors que le droit français différencie entre les « grosses réparations » décrites à l’article 606 du Code civil qui pèsent sur le bailleur, et les travaux nécessités par la vétusté et par la mise en conformité du local qui quant à eux reviendront contractuellement au preneur en tenant compte de son activité, le droit allemand suit une logique différente.
En effet, le droit allemand fait peser les frais des travaux pour la mise en conformité des locaux, de même que les travaux et frais d’entretien et réparation sur le bailleur. En revanche, les frais d’exploitation pèsent sur le locataire.

Scroll to top