a législation européene concernant les agents commerciaux a été harmonisée dans tous les pays de l’UE. En Allemagne, la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants a été transposée dans le Code du commerce allemande (Handelsgesetzbuch, HGB). Les dispositions des articles 84 à 92c du Code de commerce allemand s’appliquent à l’activité d’un agent commercial sur le territoire allemand. Le régime allemand s’applique également aux relations entre une entreprise allemande et un agent commercial exerçant son activité à l’étranger si les parties ont soumis expressément le contrat au droit allemand.
Le regime allemand du Code du Commerce applicable aux agents commerciaux est en majeure partie d’ordre public et ne peuvent par consequent être modifiées par les parties. Des clauses contractuelles contraire aux dispositions coercitives du Code de commerce allemande (HGB) sont en règle générale nulle en vertu de l’art. 134 du Code civil allemand (BGB).