La compétence juridictionnelle en matière de contrat d’agent commercial est régie dans les pays membres de l’Union Européene par le règlement UE/1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. L’article 25 du Règlement reconnait aux parties la faculté de désigner le tribunal compétent pour connaitre des différents nés ou à naitre à l’occasion de l’exécution du contrat. Cette faculté est soumise à une double condition : Au moins une des parties doit avoir son domicile/son siege social dans un État membre de l’Union Européenne.
Par ailleurs, la clause portant sur la compétence juridictionnelle doit être conclue par écrit, verbalement et confirmée par écrit sous une forme qui soit conforme aux habitudes des parties ou sous une forme d’usage dans le commerce international. A défaut de clauses ou stipulations entre les parties quant à la compétence juridictionnelle, le Règlement Européen prévoit la compétence du juge du lieu d’exécution du contrat, apprécié en fonction des dispositions du contrat et de son exécution effective.