Les différents liens juridiques entre les membres du directoire et la société

Le droit allemand connait un dédoublement du lien juridique entre les membres du directoire et la société anonyme.

L’Aktiengesetz régle dans l’art. 84 les conditions de nomination et de révocation du directoire. Il s‘agit d‘actes de corporations créant une relation institutionnelle du dirigeant avec la société. En effet, la nomination (Bestellung) concerne les liens organiques du dirigeant avec la société.

En revanche, les droits et obligations respectives du membre du directoire et de la société sont fixés dans le contrat de services (Anstellungsvertrag). À noter que le contrats de service des membres du directoire n’est pas un contrat de travail. Le lien juridique entre les membres du directoire et la AG ne comporte pas de lien de subordination à la société mais une obligation de loyauté. Par consequent, les dirigeants n’ont donc pas le statut de salarié et les dispositions du droit du travail ne sont généralement pas applicables. Il est toutefois fait application par analogie des dispositions du droit du travail au bénéfice des membres du directoire quand leur objectif de protection est également pertinent. Par exemple, les dispositions des articles 622 et 630 du Code civil allemande (BGB) sont applicables prévoyant des délais de préavis pour la résiliation du contrat.

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