Quelles est le régime juridique applicable aux sociétés anonymes ?

La société anonyme (AG) est réglementée par la loi sur les actions, Aktiengesetz (AktG). Les règles applicables aux sociétés cotées prévoient des exigences supplémentaires par rapport à la législation sur les sociétés non cotées. En Allemagne, la cotées en bourse (börsennotierte AG) se définit dans l’art. 3 al. 2 AktG comme une société dont les actions sont admises sur un marché réglementé et surveillé par des institutions étatiques, qui a lieu régulièrement et est accessible directement ou indirectement au public. Le mode d’organisation de la direction de la AG est le système dualiste disposant d’un directoire et d’un conseil de surveillance.

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