Quels sont les différents organes de l’AG ?

La société anonyme dispose de trois organes différents:

L’assemblée générale des actionnaires (Hauptversammlung):

Les actionnaires se prévalent de leurs droits à l’Assemblée générale des actionnaires et y exercent leur droit de vote.

Par principe, chaque action donne droit à une voix. Les actions à droit de vote prioritaire (“actions en or” ou “golden shares”) et les limitations des droits de vote n’existent pas.

Le directoire soumet les comptes annuels et les comptes consolidés à l’Assemblée générale des actionnaires. L’Assemblée décide de l’affectation des bénéfices, donne le quitus au directoire et au conseil de surveillance, élit les représentants des actionnaires au conseil de surveillance et désigne en règle générale le commissaire aux comptes. L’Assemblée générale se prononce de plus sur les statuts et l’objet de la société, sur les modifications des statuts et sur les mesures de gestion revêtant une signification essentielle pour la société, telles que, notamment, les accords interentreprises et les transformations juridiques, sur l’émission de nouvelles actions, d’obligations convertibles et de bons de souscription, ainsi que sur l’autorisation d’acquérir des actions propres.

En cas d’émission de nouvelles actions, les actionnaires ont, par principe, un droit préférentiel de souscription correspondant à leur participation dans le capital social. Chaque actionnaire a le pouvoir de participer à l’Assemblée générale des actionnaires, d’y prendre la parole sur des points figurant à l’ordre du jour et de poser des questions et soumettre des propositions pertinentes.

Le président de l’Assemblée générale des actionnaires veille au déroulement dans un délai raisonnable de l’Assemblée générale des actionnaires..

Le directoire est tenu de convoquer l’Assemblée générale des actionnaires au minimum une fois par an et d’en préciser l’ordre du jour. Les minorités d’actionnaires sont habilitées à demander la convocation d’une Assemblée générale et l’extension de l’ordre du jour. Le directoire devra publier de façon aisément accessible les rapports et les documents, y compris le rapport annuel, requis par la loi dans le cadre de l’Assemblée générale, avec l’ordre du jour sur le site Internet de la société.

En principe, les résolutions de l’assemblée des actionnaires sont prises à la majorité simple. Cependant, une majorité qualifiée de 75 % des voix est nécessaire si les statuts le prévoient expressément. Par ailleurs, la loi impose en cas de modifications statutaires, d’augmentation ou de diminution du capital social, de contrat de transfert des bénéfices réalisés à l’entreprise dominante au sein d’un groupe, de transfert de la totalité des actifs de la société, de changement de forme sociale une majorité qualifiée de 75 %.

Le directoire (Vorstand)

Le directoire gère les affaires de l’entreprise sous sa propre responsabilité. Il est dans ce cadre tenu d’agir dans l’intérêt de l’entreprise et dans le sens d’un accroissement de la valeur durable de l’entreprise. Le directoire développe l’orientation stratégique de l’entreprise, se concerte à ce propos avec le conseil de surveillance et veille à sa mise en œuvre. Le directoire est tenu de veiller à l’observation des dispositions légales et des chartes internes à l’entreprise et œuvre à leur respect par les entreprises du groupe (“compliance”).

Le directoire s’assure d’une gestion et d’un contrôle appropriés des risques au sein de l’entreprise.

Le directoire se compose de plusieurs personnes et a généralement un président ou un porte-parole. Un règlement intérieur peut régler les activités du directoire, notamment les compétences de certains de ses membres, les affaires relevant de la compétence de l’ensemble du directoire ainsi que les quorums requis dans le cadre des décisions du directoire (décision à l’unanimité ou à la majorité des voix).

Le conseil de surveillance réuni en assemblée plénière est chargé de définir les conditions des contrats avec les membres du directoire, délibérer sur la structure du système de rémunération des membres du directoire et la reconsidérer à intervalles réguliers. La rémunération des membres du directoire est fixée par le conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance

Enfin, la société anonyme est tenue de constituer un conseil de surveillance. Sa mission est la supervision de la gestion du directoire de la société anonyme.

Le conseil de surveillance a pour mission de conseiller et de contrôler régulièrement le directoire dans la gestion de l’entreprise. Il doit être associé aux décisions revêtant une signification fondamentale pour l’entreprise.

Les missions du conseil de surveillance sont multiples, notamment:

  • la nomination et révocation des membres du directoire,
  • la négociation des contrats de travail passés avec les membres du directoire;
  • la supervision des actes de gestion du directoire concernant les aspects légaux et commerciaux;
  • la représentation de l’AG dans ses relations avec le directoire;
  • la représentation de l’AG (conjointement avec le directoire) en cas de différend relatif à une résolution de l’assemblée des actionnaires;
  • Autorisation des décisions de gestion devant être approuvées par le conseil de surveillance dans les cas prévus par les statuts;
  • Nomination des commissaires aux comptes;
  • Contrôle et approbation des comptes annuels.

Pour permettre un conseil et un contrôle indépendants du directoire par le conseil de surveillance, ce dernier doit se composer d’un nombre suffisant de membres indépendants. Un membre du conseil de surveillance sera considéré comme indépendant s’il n’entretient aucune relation commerciale ou personnelle avec la société ou son directoire, motivant un conflit d’intérêts. Le conseil de surveillance ne devra pas comprendre plus de deux anciens membres du directoire et les membres du conseil de surveillance ne devront pas exercer de fonctions de gestion, de direction, d’administration ou de surveillance ou encore de conseil au niveau de concurrents majeurs de l’entreprise.

La composition du conseil de surveillance est complexe. Sa compostion et son effectif varient en fonction du nombre de salaries dans l’entreprise. En effet, la participation des salariés au conseil de surveillance sur la base du principe de cogestion (Mitbestimmung) est applicable aux sociétés de capitaux, c’est-à-dire aux sociétés par actions, aux SARL et aux sociétés en commandite par actions. Pour les très grandes entreprises avec plus de 2.000 salariés la loi sur la congestion a instauré presque un paritarisme du nombre de représentants des salaries par rapport à ceux des actionnaires.

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