Quand la GmbH peut-elle débuter son activité commerciale?

Bien que la GmbH jouit de la personnalité morale qu’à partir de son immatriculation au registre du commerce, la GmbH peut débuter son activité déjà avant son immatriculation. En effet, après que le notaire ait procédé à la certification des statuts de la GmbH, celle-ci existe déjà sous la forme d’une GmbH en formation (GmbH in Gründung). Il est possible de conclure valablement des contrats au nom de la société en formation. Dans la mesure où les gérants agissent dans la limite de leur mandat social ou sur résolution des associés, les droits et obligations nés au cours de cette période sont imputables à la GmbH en formation. Les gérants sont néanmoins tenus solidairement responsables avec la GmbH en formation des dettes à l’égard de créanciers pour les créances nées avant l’immatriculation de la société.

À noter que tous les droits et obligations supportés par les gérants préalablement à l’immatriculation de la société dans le stade de sa formation sont ensuite transférés automatiquement à la GmbH lors de son immatriculation. La responsabilité personnelle des gérants cesse donc pour les actes postérieurs, à compter de l’immatriculation.

Scroll to top