Quelles sont les informations à connaître concernant le montant du loyer ?

Alors que le loyer en droit français est, sauf motif valable de « déplafonnement », limité à la hausse à condition que le bail initial n’ait pas une durée supérieure à 9 ans ou qu’il ne se poursuive pas tacitement au-delà de 12 ans, le loyer est en droit allemand libre et non plafonné.
Il est important de convenir si le montant du loyer inclut ou non la TVA.
En ce qui concerne les charges, celles-ci incombent au propriétaire si rien n’est précisé dans le contrat.

L’augmentation du loyer peut survenir mais seulement dans des conditions très restreintes. Celle-ci sera tout d’abord permise grâce à une clause d’augmentation automatique du loyer, « Spannungsklausel» ou grâce à une clause permettant de réévaluer le loyer.
De plus, le montant du loyer peut également être augmenté si celui-ci est fixé selon un pourcentage sur le chiffre d’affaires du locataire (Umsatz- oder Ertragsklausel) ou si le contrat prévoit les loyers des années suivantes (Staffelmiete).
Enfin, une clause d’indexation aura également pour effet d’augmenter le loyer mais celle-ci est valable à des conditions restreintes. En effet, les clauses d’indexation comprises dans les contrats signés après le 13 septembre 2007 sont valables uniquement si la clause d’indexation prévoit une indexation sur l’indice du coût de la vie et une durée minimale de 10 ans ou si le locataire peut prolonger la durée du bail de 10 ans ou si le bailleur a renoncé à son droit de résiliation au minimum pendant 10 ans pour un contrat à durée indéterminée.

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