La notion de l’agent commercial en droit allemand

Le droit allemand distingue l’agent commercial indépendant, personne physique ou morale, d’un commercial salarié soumis aux règles du droit de travail.
Le Code de Commerce allemand définit l’agent commercial comme une personne indépendante qui est chargée, de façon régulière, de négocier des affaires et même de les conclure pour le compte d’une autre personne ou entité. Selon l’article 84 al. 1 du Code allemand de Commerce (HGB) une personne est indépendante si elle est libre d’organiser ses activités et de déterminer ses heures de travail.
En règle général, l’agent commercial indépendant a en Allemagne le statut de commerçant inscrit au registre du commerce. Par ailleurs, il doit se faire identifier en son nom propre auprès des administrations compétentes fiscales.

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