La rémunération de l’agent commercial

Selon l’article 87 a HGB l’agent commercial soumis au régime allemand a droit à une commission pour toutes transactions commerciales conclues pendant la durée de son contrat et qui sont attribuables à ses activités ou conclues avec des tierces personnes devenues les clientes de l’entrepreneur.
Cependant, dès qu’il est établi que le client ne conclura pas l’affaire, le droit à commission est caduque. Par consequent, une commission déjà perçue doit être remboursée à l’entreprise mandataire.
La commission de l’agent est calculée sur la base du montant que doit payer le client ou l’entreprise mandataire.
En cas que l’agent soit doté d’un champ d’action géographique ou d’une clientèle déterminée, il a droit à une commission, même pour les transactions commerciales pour lesquelles il n’a pas été impliqué mais qui ont tout de même été conclues dans sa zone géographique ou avec sa clientèle pendant la durée de son contrat.
En pratique, le montant de la commission est précisé dans le contrat d’agence. Si ce n’est pas le cas, le montant de la commission est appliqué sur la base des usages pratiqués dans le secteur d’activité de l’entreprise mandataire.

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