Si une société allemande met fin à un contrat d’agent commercial, l’agent peut prétendre à une indemnité de fin de contrat. En effet, selon l’art. 89 b HGB l’agent a droit, sauf en cas de rupture en raison d’une faute grave de l’agent lui-même, à une indemnité adequate.
L’agent commercial est en droit de réclamer de l’entrepreneur une indemnité adéquate à la fin du contrat sous les conditions suivantes:
- L’entrepreneur tire des bénéfices substantiels après la fin du contrat des relations d’affaires avec de nouveaux clients apportés par l’agent commercial,
- L’agent commercial perd par la rupture du contrat son droit à des commissions qu’il aurait pu obtenir en cas de poursuite du contrat sur des affaires déjà conclues ou des affaires futures avec les clients apportés par lui, et
- Le paiement d’une indemnité est équitable eu égard à toutes les circonstances.
Est identique à l’acquisition de nouveaux clients le fait que l’agent commercial a augmenté le volume d’affaires avec les clients existants d’une façon si substantielle que ceci corresponde économiquement à l’apport d’un nouveau client.
L’art. 89 b al. 2 HGB préscrit que le montant de l’indemnité ne peut être supérieur à une année de commissions, calculée sur la base de la moyenne des commissions annuelles ou de toute autre rémunération perçue par l’agent commercial pendant les cinq dernières années de son activité. Lorsque le contrat a duré moins de cinq ans, l’indemnité est calculée sur la moyenne obtenue pendant la durée effective du contrat.
Le droit à une indemnité ne peut pas être exclu. Il doit être réclamé par l’agent commercial dans un délai d’un an à partir du moment où le contrat a pris fin.