Quelles sont les obligations de l’entreprise vis-àvis de l’agent ?

Conformément à l’article 86.a. HBG l’entreprise mandataire doit mettre à la disposition de l’agent commercial la documentation nécessaire à la réalisation de ses obligations, telle qu’échantillons, dessins, listes de prix, matériel promotionnel etc..
Par ailleurs, l’entreprise mandataire à une une obligation d’informer correctement l’agent commercial concernant les contracts de transactions conclus par l’entrepreneur avec ses clients. Elle doit notifier à l’agent sans retard l’acceptation ou le rejet d’une affaire négociée par l’agent ou conclue par lui hors de son champ de représentation, ou encore de la non-exécution d’une affaire négociée ou conclue par l’agent.

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