En 2001, le législateur européen a conçu un cadre reglementaire pour une nouvelle forme de société pour les sociétés exerçant dans plusieurs Etats membres de l’Union Européenne : la Societas Europaea (SE).
L’Allemagne a établi une réglementation applicable spécialement aux SE dont le siège social se trouve en Allemagne (Gesetz zur Einführung der Europäischen Gesellschaft – SEEG et SE-Ausführungsgesetz – SEAG).
Pour les SE ayant leur siège social en Allemagne, la loi Aktiengesetz régissant les AG est applicable pour les aspects de la SE non réglementés par les textes de droit européen. Conformément au droit européen, la loi allemande prévoit pour l‘organisation interne de la SE un choix structurel: la direction de la société peut être de type dualiste avec directoire et conseil de surveillance ou de type moniste avec conseil d’administration. La structure adoptée doit être arrêtée dans les statuts de la société.
En pratique, la SE est réservée du fait de sa complexité aux grands groupes industriels avec une activité globale et ne joue aucun rôle pour les PME en Allemagne.