Mentions légales

impact Rechtsanwälte Avocats GbR
Wielandstraße 18, 10629 Berlin
Numéro fiscale nationale: 13/518/01586
Numéro TVA intercommunautaire: DE317857637

impact Rechtsanwälte Avocats GbR est une société civile professionnelle dont les associés représentants légaux sont Nasrin Karimi, Nikolai Schoppmann et Philippe Koch. Tous les associés sont habilités à exercer en tant qu’avocats en République fédérale d’Allemagne. Ils sont membres de l’Ordre des avocats de Berlin (Rechtsanwaltkammer Berlin), situé Littenstraße 9, 10179 Berlin, autorité de contrôle des avocats de Berlin.

La législation professionnelle relative aux avocats peut être consultée sur le site internet de la Chambre fédérale des avocats à l’adresse suivante : www.brak.de.

Les textes suivants sont applicables :
• Règlement fédéral sur les avocats : Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO)
• Code de déontologie des avocats : Berufsordnung für Rechtsanwälte (BORA)
• Règlement des avocats spécialisés : Fachanwaltsordnung (FAO)
• Réglementation professionnelle des avocats de l’Union européenne : Berufsregelungen der Rechtsanwälte der Europäischen Union
• Loi sur la rémunération des avocats : Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG)

En vertu des dispositions du BRAO, les avocats sont tenus de souscrire à une assurance civile de responsabilité professionnelle dont la couverture est de minimum 250.000 euros. En accord avec l’article 51 du BRAO, les avocats de Impact Rechtsanwälte Avocats GbR disposent d’une assurance civile de responsabilité professionnelle couvrant l’éventualité d’un dommage sur l‘ensemble du territoire européen, souscrite auprès de HDI Versicherungen AG, HDI-Platz 1, 30659 Hanovre.

Philippe Koch est également admis en France en tant qu’Avocat à la Cour. Il est membre du Barreau de Paris :
Ordre des Avocats à la Cour de Paris
11, Place Dauphine
F-75053 Paris

Philippe Koch est inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats de Paris. Il exerce en Allemagne de façon permanente et à titre principal en maintenant une élection de domicile à Paris. Philippe Koch est domicilié à Paris chez le Cabinet Volta Avocats, 4 Rue de Rome, 75008 Paris (Caroline Gögler, Avocat à la Cour).

La législation professionnelle applicable aux avocats français peut être consultée sur le site internet du barreau de Paris à l’adresse suivante : http://codedeonto.avocatparis.org/textes.

En particulier, les dispositions suivantes sont concernées:
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
• Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
• Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP)

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