Quelle est la différence entre succursale indépendante et une succursale dépendante ?

La principale caractéristique d’une succursale est le fait qu’elle ne dispose pas de personnalité juridique indépendante se distinguant du siège social de l’entité juridique de la société étrangère. En Allemagne, il existe deux types de succursales dont le degré d’indépendance vis-à-vis de la société mère constitue la différence majeure.

La succursale indépendante (selbständige Zweigniederlassung) accomplit des tâches allant au-delà de la simple exécution ainsi que des tâches d’assistance. Elle a son propre secret d’affaires qui se limite à l’étendue des objectifs commerciaux du siège social établit à l’étranger. La succursale indépendante a sa propre direction locale allemande avec des pouvoirs exécutifs. Par ailleurs, elle dispose d’un compte bancaire séparé et d’une comptabilité propre, de même que des éléments d’actif indépendants qui sont alloués par la sociète étrangère. En outre, l’inscription au registre du commerce est requise pour la succursale indépendante.

La succursale dépendante (unselbständige Zweigniederlassung) effectue des tâches d’assistance et d’exécution sans avoir de propre secret d’affaires. Elle est entièrement dépendante du siège social à l’étranger et n‘a pas de propre direction locale avec des pouvoirs exécutifs. L’inscription au registre du commerce n‘est pas requise pour la succursale dépendante.

La succursale indépendante et la succursale dépendante doivent être déclarées à l’office de surveillance commerciale et industrielle (Gewerbeamt) avant de démarrer ses activités commerciales. Une autorisation d’exploitation (Betriebserlaubnis) peut s’avérer nécessaire dans certains secteurs d’activité (transport, sécurité, éducation, santé etc.).

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