Quelles sont les formes juridiques d’implantation en Allemagne ?

Une entreprise étrangère a le choix entre plusieurs formes d’implantation en Allemagne. En effet, le droit allemand offre une très grande flexibilité quant à la structure et au dégré d‘une implantation économique sur le marché allemand.

1. Le bureau de liaison (Verbindungsbüro)

Le bureau de liaison (Verbindungsbüro) constitue la structure la plus legère d’implantation. Il s’agit d‘un simple bureau de représentation n’ayant pas d’entité juridique ni d’autonomie de décision. La caracteristique principale est le fait que le bureau de liaison ne réalise pas d’opérations commerciales, les contrats étant conclus avec l‘entreprise française. Les missions d’un bureau de liaison peuvent être multiples: observation du marché allemand, communication avec des clients allemands, campagne de publicité etc.. N’étant pas considéré comme un établissement stable au sens du droit fiscal allemande (Betriebsstätte), l‘ouverture d’un bureau de liaision à un caractère informel sans incidences fiscales, le bureau n’étant pas sousmis au régime fiscal allemand. Par ailleurs, le bureau de liaision n’a aucune obligation d’inscription au Registre du Commerce (Handelsregister).

2. La succursale

La création d’une succursale (Zweigniederlassung) est une véritable implantation à caractère formel en Allemagne. Il s’agit d‘un établissement d’affaires stable sur le territoire allemand (Betriebsstätte). Pour autant, une succursale allemande reste toujours partie intégrante de l’entreprise française (ou étrangère). En effet, la succursale n’entraîne pas la constitution d’une personne morale allemande indépendante de la société mère française. Elle reste soumise au droit français des sociétés même en réalisant des opérations commerciales en Allemagne.
Le droit allemand connait deux types de succursales dont la différence réside dans le degré de dépendance vis-à-vis de la société mère à l‘étranger. L’inscription au registre du commerce n’est requise que pour la succursale indépendante (selbständige Zweigniederlassung).
Conformément à la convention fiscale franco-allemande, la succursale est considérée comme un établissement stable (Betriebsstätte) sousmis au régime fiscal allemand. Par conséquent, ses revenus de source allemande sont soumis à l’imposition du fisc allemand.

3. La filiale allemande

La filiale allemande d’une société étrangère constitue la forme d‘implantation la plus pousée pour exercer une activité économique avec une grande emprise sur le marché allemand. La filiale est une société de droit allemand juridiquement indépendante de la société mère dont le siège social est à l‘étranger. Concernant les contrats conclus par la filiale allemande, celle-ci est entièrement responsable vis-à-vis des tiers. Toutes les factures sont établies par la filiale allemande disposant de sa propre comptabilité. La filiale allemande peut aussi embaucher ses propres salariés sur le territoire allemand.
Le droit allemand des sociétés offre différentes structures juridiques pour la création d’une filiale allemande. On distingue deux catégories principales de sociétés: les sociétés de personnes (p.ex. la société en nom collectif (Offene Handelsgesellschaft/OHG), la société en commandite (Kommanditgesellschaft/KG) d’une part et les sociétés de capitaux (p.ex. la société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung/GmbH) et la société anonyme (Aktiengesellschaft/AG) d’autre part.
Pour pour plus d’information sur les différentes types de sociétés cf. Droits des sociétés.

4. Rachat et prise de participation ou de contrôle d’une société locale

L’acquisition d’une société déja opérationnelle en Allemagne présente l’avantage d’une implantation rapide sur le marché allemand.
Ce mode d’implantation peut se faire par un contrat de vente concernant les actifs d’une entreprise (Unternehmenskauf/asset deal) ou par une opération d’acquisition ou de cession des titres d’une société ou d’un groupe de sociétés (Anteilskauf/asset deal).
La prise de participation se fait généralement par la création d’une structure juridique de coopération (Joint Venture). La création d’une société de joint venture permet aux entreprises qui l’ont créée de partager des technologies ou un savoir-faire, mais aussi de diversifier leurs activités. Généralement, les partenaires de la joint venture se mettent d’accord pour partager conjointement les dépenses, les risques, mais aussi les bénéfices.

Scroll to top