Cessibilité des actions

La cession des actions d’une société anonyme est simple et peu formalisée. En effet, la cession ne requiert pas la forme notariée. Une éventuelle restriction à la libre cessibilité des actions nominatives n’est possible que si elle est stipulée dans les statuts.

Concernant la limitation de la libre cessibilité des actions la loi allemande distingue entre deux types d’actions: les actions peuvent être au porteur ou nominatives. Le type d’actions pouvant être émis par la société doit être stipulé dans les statuts. Les actions au porteur ne peuvent être émises que si elles sont entièrement libérées. Il n’existe aucun moyen de limiter la libre cessibilité des actions au porteur, tandis que les statuts peuvent prévoir l’agrément préalable du directoire pour la cession d’actions nominatives.

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