La répartition des compétences entre le Directoire et le Conseil de surveillance

Le directoire des AG est en charge de la direction et la gestion de la société. La loi confère au directoire l’obligation de diriger l’entreprise.

En vertu de l’article 111 alinéa 1 AktG le conseil de surveillance a pour mission de conseiller et de contrôler régulièrement le directoire dans la gestion de l’entreprise. Par conséquent, le Directoire ne peut pas s’immiscer dans l’exercice des missions attribuées au Conseil de surveillance. Ainsi, le Directoire n’est pas en mesure d’influer sur une décision qui concerne la surveillance de la société.

Par ailleurs, la loi impose une seconde limite au principe de la compétence exclusive du directoire par l’article 111 alinéa 4 AktG. Le Conseil de surveillance a la possibilité, sur le fondement de cet article, de faire dépendre le non-respect de certaines recommandations par le Directoire de son approbation.

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