Obligation de notification concernant la détention d‘actions

La loi allemande impose aux actionnaires une obligation de notification concernant la détention des actions. Ainsi, toute détention directe ou indirecte de plus de 25 % du capital social doit être notifiée à la société par écrit. En cas de dépassement de 50 % de capital social ou des droits de vote la même obligation s’impose aux actionnaires. À noter que la violation de cette obligation de notification a comme conséquence que les droits attachés aux actions en cause sont suspendus.

Par ailleurs, pour les sociétés anonymes cotés en bourse, toute détention du capital social dépassant les seuils de 5, 10, 15, 20, 25,30, 50 et 75 % de droits de vote doit être notifieé aux autorités compétetes de surveillance des services de finance (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht).

Scroll to top