Le principe de la liberté d’établissement et de prestation de services à l’intérieur de l’Union Européenne est reconnu et appliqué en Allemagne. Par consequent, les étrangers sont autorisés à créer ou à acquérir une entreprise ou à racheter des titres. Aucune procédure d’autorisation préalable pour des investissements n’est requise, il n’existe aucune restriction concernant les investissements étrangers. Toutefois, l’intéressé étranger doit remplir les conditions propres à chaque activité telles que les acteurs économiques allemands eux-mêmes doivent les respecter.
Les formalités administratives à accomplir varient selon la structure d’implantation choisie et selon l’activité commerciale exercée.
Dans tous les cas, les formalités administratives suivantes doivent être effectuées:
- une déclaration d’activité professionelle/d‘exploitation commerciale (Gewerbeanmeldung) auprès de l’office de surveillance commerciale et industrielle (Gewerbeamt);
- une déclaration auprès de l’administration fiscale (Finanzamt);
- l’inscription à la chambre de commerce ou professionnelle dont dépend l’entreprise
- en cas d’embauche de personnel en Allemagne,
- une déclaration auprès de l’Office du Travail (Agentur für Arbeit),
- une déclaration auprès des organismes de la Sécurité Sociale et de l’association professionnelle concernée (Berufsgenossenschaft).
- pour certains secteurs d’activité une autorisation préalable spécifique est nécessaire (par exemple: transports, agences immobilières, sociétés de surveillance).
Pour la création et l’immatriculation au register de commerce d’une société allemande d’autres formalités et démarches doivent être effectuer.