Guide du droit des affaires franco-allemand
- Accueil
- S’implanter en Allemagne
- Quelles sont les formes juridiques d’implantation en Allemagne ?
- Quelle est la différence entre succursale indépendante et une succursale dépendante ?
- Quelles sont les documents et informations requis pour l’inscription au registre du commerce de la succursale indépendante ?
- Quelles sont les formalités à accomplir pour s’implanter en Allemagne ?
- Le droit des sociétés – notions générales
- Typologie des sociétés
- Les acteurs de la société
- Quelles sont les formes de sociétés de capitaux en Allemagne ?
- Quelles sont les formes de sociétés de personnes en Allemagne ?
- Quelles informations sont enregistrées au Registre de Commerce ?
- Quelles sont les possibilités d’exercer une activité économique sans recourir à une société de droit allemand ?
- L‘exercice à titre individuel (Einzelkaufmann)
- Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH)
- La société anonyme de droit allemand (Aktiengesellschaft, AG)
- La société en commandite par actions (Kommanditgesellschaft auf Aktien, KGaA)
- L‘Europäische Aktiengesellschaft (Societas Europaea)
- Quelles sont les obligations annuelles des sociétés commerciales?
- GmbH
- Pourquoi 80 % des entreprises sur le marché allemand optent pour la création d’une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH) ?
- Quelles sont les étapes pour établir une GmbH (SARL de droit allemand) ?
- Quels sont les différents organes de la GmbH ?
- Quelle est la différence entre une GmbH et une Unternehmergesellschaft (société d‘entrepreneur/UG haftungsbeschränkt) ?
- À partir de quel moment la GmbH jouit-elle de la personnalité morale ?
- Quand la GmbH peut-elle débuter son activité commerciale?
- Quelles sont les conditions de cession de parts sociales de la GmbH ?
- Dans quel cas la responsabilité civile du gérant d’une GmbH est engagée ?
- Le régime de responsabilité des dirigeants d’une GmbH pour faute de gestion
- L’appréciation de la faute de gestion du gérant d’une GmbH (“business judgement rule”)
- La GmbH & Co. KG, une spécificité allemande du droit des sociétés
- La société anonyme de droit allemand (Aktiengesellschaft, AG)
- Quelles est le régime juridique applicable aux sociétés anonymes ?
- Quelle est le montant minimal du capital social d’une AG ?
- Quels sont les différents organes de l’AG ?
- La conception dualiste de direction de la société anonyme
- Quelles sont les différences principales au niveau de la gestion d’une AG par rapport à une GmbH
- Cessibilité des actions
- Le droit de vote des actionnaires
- Obligation de notification concernant la détention d‘actions
- Les différents liens juridiques entre les membres du directoire et la société
- La répartition des compétences entre le Directoire et le Conseil de surveillance
- Quelle est l’étendue de la responsabilité des actionnaires ?
- Les sociétés de personnes (Personengesellschaften)
- Quelles sont les formes de sociétés de personnes en Allemagne ?
- Quelles sont les avantages pour les entrepreneurs d’une société de personnes par rapport à une société de capitaux ?
- La société civile de droit allemand (Gesellschaft bürgerlichen Rechts,GbR)
- La société en nom collectif de droit allemand (Offene Handelsgesellschaft, OHG)
- La société en commandite simple de droit allemand (Kommanditgesellschaft , KG)
- La société en participation de droit allemand (Stille Gesellschaft)
- L’agent commercial
- La notion de l’agent commercial en droit allemand
- La cadre juridique de l’agent commercial en Allemagne
- Quelles sont les obligations principales de l’agent commercial ?
- Quelles sont les obligations de l’entreprise vis-àvis de l’agent ?
- La rémunération de l’agent commercial
- L’agent commercial, a-t-il droit à une commission pour une affaire conclue après l’expiration de son contrat ?
- Quel est le délai de préavis pour résilier un contrat d’agence ?
- Le droit de l’agent à une indemnité de fin de contrat
- Dans quel cas le droit à indemnité de l’agent est exclu ?
- Quelles sont les différences entre les mécanismes d’indemnisation en droits français et allemand après la cessation du contrat d’agence ?
- Quelle est la compétence juridictionnelle pour un contrat d’agence passé entre sociétés ou personnes ressortissantes d’Etats membres différents ?
- Quel est le droit applicable à un contrat d’agence passé entre sociétés ou personnes ressortissantes d’Etats membres différents ?
- Conditions générales d‘affaires (Allgemeine Geschäftsbedingungen)
- La notion de conditions générales d’affaires en droit allemand
- Pour les conditions générales dans le cadre d’une activité professionelle entre commerçants, la loi allemande prévoit quel type de contrôle ?
- Qui est un consommateur selon la loi allemande ?
- Quelles sont les conditions d’incorporation des conditions générales dans le contrat ?
- Concernant le contenu des clauses de conditions générales d’affaires, quelles sont les règles relatives à la validité des clauses ?
- Immobiler – bail commercial et acquisition
- Immobilier – bail commercial
- Sous quelles conditions les règles régissant le droit des baux commerciaux ont-elles vocation à s’appliquer ?
- Quelles sont les exigences de forme requises pour la validité des baux commerciaux ?
- Quelle est la durée du bail commercial ?
- Quelles sont les modalités d’exercice du droit de résiliation ?
- Quelles sont les informations à connaître concernant le montant du loyer ?
- A qui incombent les frais pour les travaux et la mise en conformité ?
- Un dépôt de garantie est-il exigible ?
- Quels sont les droits du locataire dans le cas de la mise à disposition de locaux présentant un défaut ?
- Quelle est l’influence du droit de la concurrence sur le bail commercial ?
- L’acquisition de biens immobilier
- Immobilier – bail commercial
- E-commerce et protection des données personnelles
- Comment se définit le e-commerce ?
- Quelles sont les conditions de la conclusion d’un contrat sur internet ?
- Quelles sont les obligations du commerçant ?
- Quelles sont les règles applicables au droit de rétractation ?
- Quelles sont les conditions d’incorporation de conditions générales de vente dans un contrat sur internet ?
- Quelle est l’influence du droit du nom et du droit des marques ?
- Quelle est l’influence du droit d’auteur et du droit relatif à la protection des dessins et modèles ?
- Quelle est l’influence du droit de la concurrence ?
- S’implanter en Allemagne
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- Protection DCP et autres informations