Quelles sont les obligations annuelles des sociétés commerciales?

Les sociétés de capitaux et les entreprises commerciales ont des obligations fiscales. Ils doivent déposer annuellement :

  • les comptes de la société,
  • une déclaration d’impôts sur les bénéfices des sociétés (Körperschaftsteuer),
  • une déclaration de taxe professionnelle (Gewerbesteuer)
  • et une déclaration de TVA (Umsatzsteuer).

Par ailleurs, il existent des obligations des organes de la société envers les associés et actionnaires. Une assemblée générale ordinaire des associés/actionnaires doit être tenue au moins une fois par an. Elle est convoquée par les gérants/directoire. En outre, des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le directoire, les gérants, le conseil de surveillance ou les actionnaires.

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